Plan de relance - Aide à l’embauche pour les TPE de moins de 10 salariés

Réponses

 

Quelles embauches bénéficient de l’aide ?

Toutes les embauches réalisées par des entreprises ou associations de moins de 10 salariés au 30 novembre 2008, qui peuvent aujourd’hui bénéficier de la réduction générale sur les bas salaires dite « Fillon ».

Les embauches concernées sont celles réalisées à compter du 4 décembre 2008 et pendant toute l’année 2009, qu’elles se fassent en CDD de plus d’un mois ou en CDI, à temps plein ou à temps partiel.

Les renouvellements de CDD pour une durée supérieure à un mois, ainsi que les transformations de CDD en CDI, ouvrent également droit à l’aide.

 

A combien se monte cette aide ?

Au niveau du SMIC, elle correspond à ce que doivent encore payer les entreprises en cotisations sociales patronales, après application de la réduction générale sur les bas salaires dont elles continueront bien entendu à bénéficier.

Cela représente 14 % du salaire brut au SMIC, soit environ 185 euros par mois pour un temps plein (35 heures par semaine). L’aide est ensuite dégressive et s’annule pour des salaires égaux ou supérieurs à 1,6 fois le SMIC. Le calcul exact du montant de l’aide sera effectué par Pôle emploi, organisme gestionnaire de l’aide, selon une formule comparable à celle appliquée pour la réduction générale sur les bas salaires.

Pour les salariés à temps partiel et pour les salariés arrivés en cours de mois, l’aide sera calculée au prorata de la durée du travail sur le mois. La rémunération de référence prise en compte sera hors heures supplémentaires et complémentaires comme pour l’exonération « Fillon ».

 

Combien de temps l’aide est-elle versée ?

L’aide sera due à compter de la date d’embauche pour les périodes de travail effectuées au cours de l’année 2009 par le salarié recruté, soit au plus tôt à compter du 1er janvier 2009.

 

Qui va gérer l’aide ?

Pôle emploi, qui traitera les demandes et effectuera les paiements.

 

Comment obtenir cette aide à l’embauche ?

L’employeur souscrira à l’aide, puis enverra chaque trimestre un formulaire d’actualisation récapitulant les périodes de travail effectuées par les salariés embauchés, ce qui permettra à Pôle emploi de calculer, puis de verser l’aide. L’aide ne sera due que si le montant mensuel de l’aide est au moins égal à 15 euros. Une télé-déclaration sera possible.

Le formulaire d’actualisation devra impérativement être déposé dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l’aide est demandée, sous peine de forclusion.

 

Quand l’aide sera-t-elle versée ?

L’aide trimestrielle sera versée dans les deux mois suivant le dépôt du formulaire d’actualisation.

 

Que se passe-t-il si l’entreprise atteint 10 salariés ou plus au fil de ses embauches en 2009 ?

L’aide sera octroyée pendant toute l’année 2009, pour tous les salariés recrutés entre le 4 décembre 2008 et la fin de l’année 2009, à la seule condition que l’entreprise ait moins de 10 salariés au 30 novembre 2008.

 

Comment est apprécié l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2008 ?

L’effectif de l’entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois.

La méthode de détermination de l’effectif est celle que les entreprises appliquent pour le calcul de la réduction générale sur les bas salaires ou celui de la participation à la formation professionnelle continue, et qui est appelée à être généralisée pour d’autres taxes ou cotisations.

Ainsi, pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.

Cela correspond en fait à une forme de calcul d’équivalent temps plein, à l’exclusion des salariés en apprentissage ou de certains contrats aidés (CIE, Contrat d’avenir, Contrat d’accompagnement dans l’emploi, et de certains contrats de professionnalisation).

Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l’effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux paragraphes précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence. Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des moyennes précitées, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

 

Avec quelles autres aides ou exonérations cette aide se cumule-t-elle ou ne se cumule-t-elle pas?

L’aide se cumulera avec les aides ou exonérations pour lesquelles le cumul est possible compte tenu de la réglementation spécifique qui encadre ces aides et exonérations. Elle ne sera en revanche pas cumulable avec certains contrats déjà très aidés (CIE, Contrat d’avenir, Insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, Contrat d’accès à l’emploi et Contrat d’apprentissage notamment).

Pour l’aide à l’emploi dans le secteur des Hôtels Cafés restaurants (180 € au SMIC dans la restauration traditionnelle, mais moins dans les autres sous-secteurs d’activité), qui se cumule déjà à la réduction générale de cotisations sociales, les employeurs auront la possibilité d’opter pour l’aide à l’embauche dans les TPE, si cette dernière est plus avantageuse.

 

Les particuliers employeurs sont-ils éligibles à cette aide ?

Non. Cette aide est réservée aux entreprises ou associations qui peuvent aujourd’hui bénéficier de la réduction générale sur les bas salaires dite « Fillon ».

 

Le recours à l’intérim donne-t-il droit à cette aide ?

Le recours à un intérimaire ne constitue pas une nouvelle embauche pour l’entreprise utilisatrice. Ce n’est pas elle qui verse les salaires ou qui a signé un contrat avec le salarié. Le recours à l’intérim n’ouvrira donc pas droit à l’aide.

 

Le recrutement sur un poste ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique ouvre-t-il droit à l’aide ?

Le recrutement sur un poste ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique n’ouvre pas droit à l’aide lorsque le licenciement est intervenu dans les six mois qui précèdent l’embauche, sauf dans le cas de réembauche prévu à l’article L.1233-45 du code du travail.

 

Que se passe-t-il si l’entreprise licencie un salarié et réembauche le même salarié pour bénéficier de l’aide ?

Il est impossible de bénéficier de l’aide si l’embauche concerne un salarié dont le contrat a été rompu après le 4 décembre 2008 et dans les six mois qui précèdent, sauf si le salarié bénéficie d’une priorité de réembauche au sens du code du travail.

 

Le montant des aides versées à une entreprise au cours de l’année 2009 est-il limité?

Le bénéficie de l’aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission européenne du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le plafond de 200 000 euros par entreprise sur trois exercices fiscaux s’appliquera donc.

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