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Fiche pratique

La balle dans mon camp... La balle au rebond...

 

Mon entreprise est en liquidation judiciaire

Pour pouvoir rebondir, c'est l'heure du bilan

 

►Bilan Financier - Je dois faire l'état de mon endettement

 

A-  Au titre de l'entreprise

• Ai-je donné ma caution pour des emprunts réalisés par mon entreprise? Oui / Non

            -  Si oui : Je vérifie le montant des emprunts restant dû.

            - Je ne sais pas : J'interroge le ou les organismes préteurs auxquels j'aurai pu donner ma caution.

• Mon conjoint ou mes proches, se sont ils portés caution? Oui / Non

            - Si oui  - voir ci-dessus

 

B- A titre personnel

• Ai-je des dettes à titre personnel (loyers, remboursement d'emprunts, factures impayées, découverts bancaires, crédits à la consommationetc.)? Oui Non*

 

- Si oui  :          

1) Je peux en établir la liste détaillée (organisme créancier, nature de la dette et montant) et :

- si j'exerçais en entreprise individuelle, j'en fais l'addition, je communique la liste au liquidateur nommé par le tribunal.

 

- si l'activité était exercée sous la forme d'une SARL ou d'une EURL, je négocie avec mes créanciers, personnels une diminution, un dégrèvement et/ou un étalement de paiement adapté à ma nouvelle situation

 

2) Je ne peux pas établir la liste détaillée : je cherche de l'aide auprès du comptable, dans mon entourage, auprès d'un(e) conseiller(e) en économie sociale et familiale (cf. liste des coordonnées des TDS/Territoires de développement social/voir liste adresses utiles) dont je dépends).

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Je suis en entreprise individuelle => Mes comptes bancaires personnels et communs vont être bloqués :        è Je prévois de demander au liquidateur l'ouverture  un nouveau compte et de donner le RIB pour les prélèvements à venir. => Le ou les abonnements téléphoniques vont être résiliés d'office par les opérateurs :          je prévois de souscrire un autre abonnement.

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►Je dois faire l'état de  mes ressources personnelles

• Ai-je les moyens de réglerl'ensemble de ces dettes ? Oui / Non

- si oui :           

            1) Directement  : Oui / Non

            2) Je suis propriétaire de biens immobiliers ou mobiliers (appartement, maison, terrain, comptes bancaires) : Oui / Non*

            - si oui et que :

J'étais gérant majoritaire è je mets en vente ce (ou ces) bien(s) : contact notaire, agent immobilier, banque...

J'étais en entreprise individuelle : je demande l'autorisation préalable du liquidateur et du tribunal de commerce.

 

- si non :

            1) j'ai la possibilité de rembourser mensuellement mes dettes → Je négocie avec la banque et les autres créanciers un étalement des remboursements.

            2) Je n'ai pas les possibilités financières ou immobilières de rembourser le montant de
mes dettes je contacte la Banque de France pour déposer un dossier de surendettement personnel.

 

• Puis-je compter sur un revenu mensuel pour vivre dans les mois qui viennent(économies, salaires du conjoint etc.) ? Oui / Non

- si non : Je peux constituer un dossier de demande de RMI/RSA et je prends rendez-vous avec un travailleur social auprès du centre polyvalent d'actions sociales proche de mon domicile (cf. liste des coordonnées des TDS dont je dépends).

• Ai-je souscrit à une assurance chômage spécifique Oui / Non

- si oui : Je prends contact avec l'organisme en question afin de mettre en place rapidement mon indemnisation.

• J'ai plus de 55 ans et j'ai commencé à travailler à partir de 14, 15 ou 16 ans Oui / Non

- si oui : Je prends contact avec ma dernière caisse de retraite (R. S. I., C. R. A. M., M. S. A.) pour établir un bilan de carrière et envisager de demander une retraite anticipée.

Les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans un plan de surendettement

=> Dans un dossier de surendettement ne pourront être inscrites que des dettes caractérisées comme non professionnelles, c'est-à-dire personnelles.

 

Si vos dette sont caractérisées comme personnelles alors en principe elles pourront être toutes incluses dans le plan de surendettement.                 

Maintenant, il me faut rebondir

Eléments pour établir un bilan

 

►Personnel

• Qu'ai-je envie de faire aujourd'hui et dans les mois à venir?

Prendre du recul ?         Me reposer ?                  Me soigner ?              Rebondir ?

• Ai-je encore envie de me battre? Oui / Non
• Ai- je le soutien de mon conjoint ? Oui / Non
• Suis-je entouré par mes amis, ma famille, un réseau? Oui / Non
• Ai- je des désirs que je voudrais satisfaire? Oui / Non
• Ai-je des projets personnels et/ou professionnels? Oui / Non

 

Les démarches

 

- J'ai besoin de me soigner, je consulte un médecin. Si j'ai des problèmes financiers je peux utiliser la CMU et/ou le chèque santé.

- Les relations avec mon conjoint sont difficiles  : je parle avec lui

Je peux aussi avoir recours à un médiateur et/ou prendre rendez-vous avec un conseiller conjugal.

- Je m'inscris au pôle emploi (Anpe/Assedic), à l'Apec, sur des sites internet de recherche d'emploi et auprès des agences d'intérim.

- J'ai des droits en tant que demandeur d'emploi èje prends rendez-vous avec un conseiller du pôle emploi.

- Je n'ai pas de droits, je dois retrouver d'urgence une activité salariée.

- J'active mon réseau personnel et professionnel.

- J'ai besoin ou j'ai envie d'un accompagnement personnalisé pour rebondir èJ'interroge le pôle emploi, je peux m'adresser à des structures spécialisées

- J'ai un ou des centres d'intérêt è j'adhère à une ou plusieurs associations ce qui me permettra de me créer un nouveau réseau relationnel.

 

Tant que le jugement de clôture de liquidation judiciaire d'une entreprise individuelle n'est pas prononcé, une création en entreprise individuelle est impossible.

Une liquidation simplifiée sera clôturée dans un délai maximum de deux ans.

A la clôture, les interdictions bancaires seront levées en présentant à l'agence bancaire le jugement de clôture et le relevé à demander à la Banque de France

 

►Professionnel

• J'évalue mes points forts et mes points faibles au plan professionnel.
• Quelles compétences et/ou savoir faire - technique, commercial, gestion etc.- ai-je mis en œuvre au cours de mes activités professionnelles?
• Quelles sont les qualités (rigueur, sens de l'organisation, patience, anticipation, sens du contact etc..) dont j'ai fait preuve dans mon activité ?
• Est-ce que je souhaite continuer à faire le même métier? oui non

Si oui     Y a-t-il du travail dans mon secteur d'activité ? Dans ma zone géographique ?

Si non    Vers quel métier ai-je envie de me diriger ? Qui peut m'aider ?

• Une formation serait-elle nécessaire pour pouvoir rebondir?
• Indépendant ou salarié, quel statut me conviendrait ?
• Puis-je activer mes réseaux relationnels /professionnels ((fournisseurs, clients, amis, ex collègues ou employeurs, clubs ou associations, amis, parents)

 

Les démarches :

 
- Je m'inscrits au pôle emploi (le chef d'entreprise n'a pas droit aux indemnités assédic sauf s'il cesse l'activité dans les trois ans qui suivent la création et sous réserve de disposer de droits acquis précédemment à la création d'entreprise).

Ceci favorisera un accès aux offres d'emploi et le cas échéant à certaines prestations proposées aux demandeurs d'emploi.

J'interroge l'ANPE sur mes droits au bilan de compétences, à la formation professionnelle.

Le bilan de compétence me permettra de mettre en valeur certaines capacités dont je n'ai peut être pas conscience et de révéler ou de confirmer à quel type de travail je peux prétendre, de mettre en lumière les expériences que j'ai faites et qui peuvent me servir (expériences transposables). 

 
- Le recours à des agences de travail temporaire constitue fréquemment un moyen efficace d'obtenir un travail rapidement. Je vais m'inscrire et y passe régulièrement.

 
- La relance des réseaux personnels et professionnels se fait au fil des jours en communiquant sur la situation nouvelle, voire en sollicitant des avis et des conseils. C'est souvent grâce « au bouche à oreilles » que les opportunités se présentent.

 
- En fonction de ma situation financière, je peux cumuler sous certaines conditions une activité rémunérée avec ma pension de retraite.

 

- Je désire réfléchir sur mon devenir professionnel. Un point de situation personnel et professionnel me permettra de valoriser mes compétences et mes expériences, de définir un projet professionnel puis d'adapter mes outils et ma démarche afin d'optimiser mes actions.

- J'ai un nouveau projet de création ou reprise d'entreprise.
Je prends contact avec un conseiller auprès de la Chambre de commerce et d'industrie, ou auprès de la Chambre de métiers et de l'artisanat qui pourra m'accompagner dans la réalisation de ce projet et qui m'aidera à valider les aspects économiques et financiers de mon projet et pourront m'indiquer des adresses utiles et m'orienter le cas échéant vers des financements.


Coordonnées des territoires de développement social :

 

Territoire Développement Social (TDS)   Aix-les-bains

Adresse 17 Avenue du petit port   73100 Aix-les-Bains

Téléphone : 04.79.34.32.00                   Fax : 04.79.34.32.05

Territoire Développement Social (TDS)  Albertville / Ugine  

Adresse  45 avenue Jean Jaurès     73200 Albertville

Téléphone :04.79.89.57.00                   Fax : 04.79.89.57.01

Territoire Développement Social (TDS)  Avant-Pays Savoyard

Adresse  Rue neuve     73240 Saint-Genix-sur-Guiers 

Téléphone:04.76.31.60.42                    Fax : 04.76.31.51.98

Territoire Développement Social (TDS)  Chambéry

Adresse  321 chemin des Moulins        73000 Chambéry

Téléphone : 04.79.60.58.80                  Fax : 04.79.60.58.21

Territoire Développement Social (TDS)  Combe de Savoie

Adresse Immeuble le Comte Rouge 300 avenue de Savoie    73800 Montmélian

Téléphone : 04.79.44.23.00                  Fax : 04.79.44.23.01

Territoire de Développement Social  (TDS)  couronne chamberienne

Adresse centre cial Val Fleuri 73490 LA RAVOIRE 

Téléphone : 04 79 75 59 60                   Fax : 04 79 75 59 61

 Territoire Développement Social (TDS) Maurienne

Adresse            Le Grand Châtelard  21 rue des Ecoles  73300 Saint-Jean-de-Maurienne

Téléphone:04.79.64.45.31                     Fax : 04.79.64.45.35

Territoire Développement Social (TDS) Tarentaise Vanoise

Adresse 159 rue de la Chaudanne  73600 Moûtiers

Téléphone:04.79.24.73.77                     Fax : 04.79.24.76.70

 

Coordonnées des structures d'accompagnement

Chambre de Commerce et d'Industrie - Accompagnement au rebond, Création, Reprise

5 rue Salteur 73000 CHAMBERY         

Tel : 0820 22 73 73

 

Chambre de Métiers et de l'Artisanat - Accompagnement au rebond, Création, Reprise

7 RUE Ronde 73000 CHAMBERY       

Tel : 04 79 69 94 16

 

Renfort Cadres - Accompagnement de projets professionnels

Parc d'activités de Côte Rousse  

180  rue du Genevois  73000  CHAMERY

 

 

Coordonnées des structures de financement

 

Savoie Entreprendre - Prêt à la création d'entreprise

Savoie Initiative - Prêt à la création d'entreprise

 

 

Adresses Internet :

www.anpe.fr
www.apec.fr
www.cadreemploi.fr

www.anpe.fr
www.cma-chambery.fr
www.savoie.cci.fr

www.renfort-cadres.asso.fr