Loi de modernisation de l’économie : Objectif simplification

La « LME » du 4 aout 2008 a voulu « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix. » Pour les TPE/PME cela passe par la simplification des étapes de leur création, reprise, développement et transmission.

Revue de détails…


Le législateur a notamment voulu :

. Etendre La protection du patrimoine des entrepreneurs individuels à tous leurs biens fonciers non professionnels. Ceux-ci déclarés insaisissables pourront désormais être sortis du régime de l'insaisissabilité ensemble ou individuellement. Le dirigeant qui s'est porté caution d'une dette de son entreprise, pourra donc dans certains cas demander le réaménagement de son engagement dans le cadre de la procédure de surendettement.

. Réduire les délais de paiement et prévoir un plafonnement de ces délais à 60 jours.

. Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration sur les prélèvements sociaux des PME  par la création du rescrit social pour renforcer la sécurité juridique des cotisants. Toutes les demandes relatives aux exonérations de cotisations de sécurité sociale et aux exemptions d'assiette pourront faire l'objet de rescrit auprès des Urssaf qui disposera d’un délai de réponse maximum de trois mois.

. Atténuer l'effet des seuils financiers en créant une période de gel expérimental sur 3 ans et un lissage sur 4 ans pour les entreprises qui passent un des seuils de 10 ou de 20 salariés.

. Favoriser une évolution plus juste des baux commerciaux en instaurant un nouvel indice de révision des loyers pour d'éviter de trop grosses variations annuelles liées à la forte hausse ces dernières années de l'indice trimestriel du coût de la construction.

. Délivrer une information personnalisée et opposable à l'administration fiscale, en créant un rescrit relatif au crédit impôt recherche, permettant à l'administration fiscale de consulter les organismes chargés de soutenir l'innovation. Les entreprises pouvant saisir directement les services du Ministère de la Recherche ou certains organismes chargés de soutenir l'innovation afin d'obtenir une prise de position sur le caractère scientifique et technique de leur projet de recherche, qui sera alors opposable au fisc.

. Inciter la création de sociétés, par un cadre fiscal favorable aux sociétés qui se créent, l'entrepreneur pouvant désormais combiner un régime de SARL et bénéficier d'une imposition de ses résultats au niveau de ses revenus propres même s’il est associé avec des tiers.

. Permettre la réinsertion par la création d'entreprise en réformant les incapacités commerciales, la peine d'incapacité commerciale étant appréciée au cas par cas et non plus prononcée de plein droit envers les personnes ayant purgé une peine criminelle ou de délit financier.

(…)

Me François Chat - Avocat

Pour la Commission Entreprise du Barreau de Chambéry

 

. Simplifier le droit applicable aux PME en rendant optionnelle pour les SAS, la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes. La déclaration sociale annuelle de revenus des travailleurs indépendants est supprimée à compter de 2010, les données afférentes seront directement transmises aux organismes sociaux par les impôts à partir des déclarations d’IR. 2

. Accorder aux PME innovantes un traitement préférentiel dans les marchés publics « le Small Business Act » à la française. A titre expérimental pendant 5 ans, les acheteurs publics pourront traiter de façon préférentielle les PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics.

. Réformer le droit des entreprises en difficulté en rendant plus attractive la procédure de sauvegarde pour en développer l'usage dans les petites entreprises.

. Renforcer les aides en faveur du petit commerce en élargissant le champ d'intervention du FISAC par son recentrage vers les commerçants et les artisans pour mieux préserver un tissu d'entreprises de proximité.

. Déposer, défendre et gérer son brevet, sa marque ou son dépôt de dessins et modèles plus simplement en modernisant le système d'enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle pour le simplifier, le rendre plus facilement accessible aux entreprises. 2

. Favoriser la reprise et la transmission des entreprises en permettant aux salariés et membres de la famille de reprendre plus facilement l’entreprise, en abaissant les droits de mutation à 3% ou en les exonérant totalement si la valeur de l’entreprise est inférieure à 300 000 euros, en créant pour les autres entreprises un abattement de 30 000 euros.

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