Groupe de Travail « Lois et Règlements», Chambre de Commerce

1 - Volet social de la Loi TEPA

Sujet présenté par Monsieur Salcedo, Expert-comptable

La loi TEPA publiée le 22 août 2007 comporte un volet social (Réforme du régime des heures supplémentaires) qui a été abordé lors de la dernière réunion ainsi qu’un volet fiscal : Dispositions en matière d’impôt sur le revenu - Dispositions en matière d’ISF - Dispositions concernant les droits de succession et de donation.

A propos de cette loi, on retiendra notamment

•  Réduction pour souscription au capital de PME :
La PME doit répondre aux critères communautaires : employer moins de 250 personnes, avoir un CA annuel inférieur à 50 M€ ou dont le total du bilan n’excède pas 43 M€ et critère d’indépendance.

En souscrivant, directement ou indirectement au capital d’une PME, le redevable peut imputer 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription au capital, avec un plafonnement à 50 000 €.

•  Amélioration du bouclier fiscal :
Le contribuable ne pourra pas payer plus de 50% d’impôts par rapport à l’ensemble de ses revenus (contre 60% à ce jour)

•  Crédit d’impôts sur les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale à partir du 6 mai 2007
La loi de finances pour 2008, du 28 décembre 2007, apporte également des compléments et des précisions de nature à mesurer parfaitement l’impact des décisions à prendre ou déjà prises.

èInfos complémentaires sur ce sujet depuis la réunion           

 Publication au Journal Officiel en date du 15 avril, du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 relatif à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts.
Ce décret vient enfin officialiser la décision de la Commission de Bruxelles d'assouplir notablement la règle de minimis pour les investissements effectués dans le cadre de la loi "TEPA".

èA propos de l’article rédigé par Mr Salcedo, page 39 Partenaires Savoie n°67 – Mai 2008

OSEO capital PME permet aux investisseurs privés et aux sociétés d'être mis en relation.
Site utile : http://www.oseo.fr/votre_projet/fonds_propres 

2 - Loi sur le Pouvoir d'Achat

Sujet présenté par Mr Desfontaines, Directeur adjoint DDTEFP.

La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est parue au Journal Officiel du 9/02/2008.

Parmi les mesures les plus significatives, elle prévoit notamment la possibilité temporaire de rachat de certains jours de repos, la monétisation des droits affectés au compte épargne temps (CET) ainsi que des repos compensateurs de remplacement et le déblocage exceptionnel de la participation pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Sites Utiles concernant la Loi

 Site du MINEFI
http://tepa.minefe.gouv.fr/

La loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat comporte un certain nombre de dispositions devant permettre une augmentation du pouvoir d'achat des salariés.

Sécurité sociale: pouvoir d'achat
URSSAF : Loi sur le pouvoir d'achat, présentation générale

(Document d'information synthétique établi à la date du 15/04/08)

Prochaine réunion du groupe : le jeudi 19 juin de 12h à 14h à la CCI

Présentation du Groupe de Travail «Lois et Règlements» de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie   

►Animateurs du groupe de travail

Pierre Reusa, Travail Lois et Règlements, Membre Elu, Vice Président Services, Responsable du Groupe de travail Lois et Réglements
Annick Forrat-Petitjean, Animatrice du Groupe de Travail- Responsable du Service Documentation et Information Economique à la CCI de la Savoie. 

►Objectifs du Groupe de Travail

La mission du Groupe de Travail Lois et Règlements est :

1- d’apporter aux entreprises une information propre à les aider dans la gestion quotidienne (droit de sociétés, droit commercial…). Ce volet est traité en partenariat avec les professionnels du droit et des affaires. Il s’agit de délivrer une information de premier niveau et en aucun cas de se substituer à eux. Des articles d’actualités réglementaires sont édités dans le magazine «Partenaires Savoie». Le groupe propose annuellement une conférence animée par un ou des professionnels sur des sujets d’actualités réglementaires

2- transmettre l’information réglementaire aux conseillers de la CCI en contact avec les entreprises et faire remonter à l’ACFCI (Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie) des observations et remarques sur des projets de lois ou de textes réglementaires.

►Composition du groupe :

Ce groupe de travail est composé de spécialistes du droit et du monde des affaires (avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, chefs d’entreprises…) et de représentants des institutions publiques (DDTEFP, DDCCRF, ASSEDIC, DRIRE…). Il est composé d’une vingtaine de membres et se réunit trimestriellement.

►Coupon contact à nous retourner par fax  ou courriel

Si vous souhaitez avoir de plus amples informations ou bien participer à la prochaine rencontre merci de nous remplir un  coupon contact (cf: ci-dessous) à envoyer à Annick Forrat-Petitjean par fax au  04 79 33 56 84 ou courriel : documentation@savoie.cci.fr   

SOCIÉTÉ, ENTREPRISE, ORGANISME
Nom de l’établissement : ..………………
Adresse : ..…………………………………………………………………
Code Postal : ………………… Ville : …………………………
Tél : …………………………………… Fax : …………………………
PARTICIPANT :
Nom Prénom : ………………………………………………
Fonction exercée : …………………………………………
Mél. : …………………………………………………………

(SDIE-CCI73, Mai 2008)